Conditions générales d’utilisation
Action Soins Libéraux
Dernière mise à jour : décembre 2023
- Définitions
Infirmier : professionnel de santé, titulaire d’un diplôme d’état d’infirmier, détenant une autorisation ordinale d’exercice libéral en tant que titulaire ou remplaçant. Les infirmiers salariés ne peuvent pas s’inscrire à la Plateforme ni bénéficier de ces Services.
Plateforme : interface disponible sur le Site et sur l’application mobile dédiée afin d’accéder aux Prestations de santé proposées par les établissements de santé partenaires du Prestataire.
Prestation de santé : mission proposée par un établissement de santé via la Plateforme et à laquelle peut répondre un Infirmier.
Prestataire : Actions Soins Libéraux ou ASL.
Site : site internet d’ASL, comprenant les éventuels sous-domaines qui lui sont liés.
Services : ensemble des services fournis par ASL aux Infirmiers par l’intermédiaire de la Plateforme, tels que l’accès aux offres de Prestations de santé et le paiement des Prestations de santé.
- Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation et d’accès à la Plateforme mise à disposition par ASL afin de permettre aux Infirmiers de s’inscrire sur la Plateforme et d’être mis en relation avec des établissements de santé proposant des Prestations de santé.
Les présentes conditions générales d’utilisation ne régissent pas la relation contractuelle, entre les Infirmiers et les établissements de santé, qui nait à l’occasion de l’exécution de la Prestation de santé.
- Accès à la Plateforme et aux Services
- Prise de contact avec ASL
Les Infirmiers qui souhaitent utiliser les Services peuvent prendre connaissance des présentes Conditions Générales sur le Site, prennent contact avec ASL sur la page dédiée du Site pour obtenir un premier rendez-vous de présentation et demander leur inscription aux Services. Un système de calendrier partagé est disponible sur le Site et permet aux Infirmiers de choisir une date et un créneau pour organiser le premier rendez-vous de présentation, qui se déroule par téléphone.
Ce premier rendez-vous de présentation a pour objectif de comprendre les attentes de l’Infirmier, de lui présenter le fonctionnement des Services et de compléter son dossier en rassemblant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à son inscription.
- Conditions d’inscription à la Plateforme
La demande d’inscription est subordonnée à la fourniture, par l’Infirmier, d’un certain nombre d’éléments permettant de justifier sa capacité à réaliser les Prestations de santé proposées sur la Plateforme.
Les Infirmiers sont amenés, via un lien reçu par email, à :
- renseigner les éléments concernant leur identité (nom, prénom, numéro de téléphone, email) et leur situation professionnelle (numéro de SIRET, périmètre géographique d’exercice) ;
- fournir diverses pièces justificatives (carte nationale d’identité, diplôme d’infirmier, RIB professionnel, avis de situation SIREN, assurance professionnelle obligatoire couvrant les erreurs ou omissions professionnelles qui pourraient causer des dommages aux patients ou à des tiers) ;
- accepter les Conditions Générales.
L’Infirmier garantit (i) l’exactitude de l’ensemble des informations fournies, (ii) qu’il demande son inscription en son nom propre et (iii) qu’il dispose du pouvoir et de la capacité d’utiliser la Plateforme et les Services. Il mettra à jour en tant que de besoin l’ensemble de ces informations pour permettre la bonne exécution des missions (Rib, assurance mise à jour, papiers d’identité à jour, …).
ASL se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription.
- Accès à la Plateforme
Après avoir réalisé le premier rendez-vous de présentation et complété son dossier d’inscription, l’Infirmier reçoit un courriel de confirmation comprenant ses identifiants de connexion à la Plateforme, dont un mot de passe provisoire.
Lors de la première connexion à la Plateforme, l’Infirmier est invité à modifier le mot de passe temporaire en créant un mot de passe personnel et à valider les présentes Conditions Générales.
Les identifiants fournis à l’Infirmier sont réservés à son usage strictement personnel, ne peuvent pas être partagés et doivent rester confidentiels. L’Infirmier demeure seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, mot de passe et de l’ensemble des données relatives à son compte personnel et toute action réalisée au travers de son compte personnel en utilisant son identifiant et son mot de passe reste sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Infirmier doit immédiatement le notifier à ASL par courriel à l’adresse suivante : [XXX]. ASL sera alors autorisé par l’Infirmier, dans cette situation, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher temporairement l’accès à son compte personnel et changer les identifiants.
- Fonctionnement de la Plateforme et des Services
- Acceptation des offres de Prestation de santé
Les établissements de santé partenaires de ASL publient, par l’intermédiaire de ASL, des offres de Prestation de santé sur la Plateforme.
ASL enverra des notifications « push » aux Infirmiers inscrits sur la Plateforme pour leur permettre de prendre connaissance des offres de Prestation de santé qui sont publiées.
Les Infirmiers peuvent accepter les offres de Prestation de santé disponibles en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. L’acceptation consistera pour l’Infirmier à valider les Conditions Générales et le contrat spécifique à la mission sélectionnée préalablement validé par l’établissement de santé. Après acceptation par l’Infirmier d’une offre de Prestation de santé, ASL adresse à l’établissement de santé les informations afférentes à l’Infirmier.
Les Infirmiers feront leur affaire de récupérer le contrat spécifique à la mission auprès de l’établissement de santé.
Les offres de Prestations de santé de la Plateforme sont mises à jour au fil de l’eau.
- Conditions d’annulation d’une Prestation de santé
Si un Infirmier ne peut pas honorer une Prestation de santé qu’il a acceptée sur la Plateforme, pour une raison légitime, il peut annuler cette Prestation de santé sans frais.
En cas d’annulations répétées de Prestations de santé préalablement acceptées, ASL pourra suspendre ou résilier les présentes conditions générales d’utilisation et fermer temporairement ou définitivement l’accès de l’Infirmier aux Services et à la Plateforme.
- Disponibilité de la Plateforme
En raison des particularités d’Internet et des réseaux de télécommunication, ASL ne peut garantir une disponibilité constante de la Plateforme. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie en perturbant le bon fonctionnement, ASL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. ASL prendra toutes dispositions pour effectuer les prestations de maintenance préventive et évolutive de préférence la nuit afin d’affecter le moins possible la disponibilité de la Plateforme.
- Tarifs et modalités de paiement des Services
- Tarifs des Prestations de santé
Les tarifs des Prestations de santé sont fixés par les établissements de santé et sont présentés sur la Plateforme dans chacune des offres. Ils représentent l’entièreté du prix de l’honoraire qui sera payé par l’établissement de santé à l’issue de la Prestation de santé concernée et ne sont soumis à aucune commission ni à aucun frais à la charge de l’Infirmier.
- Mandat de facturation et de recouvrement des Prestations de santé
L’Infirmier donne à ASL qui l’accepte le mandat de facturer en son nom, d’encaisser grâce au compte Stripe Connect ouvert par ASL au bénéfice de l’Infirmier et de recouvrer les sommes dues auprès de l’établissement de santé concerné pour les Prestations de santé réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
Ce mandat est valable pendant toute la durée des conditions générales d’utilisation et vaut pour les factures initiales comme pour les factures rectificatives éventuelles afférentes à chacune des Prestations de santé.
L’Infirmier a trois (3) jours pour contester les factures émises par ASL, et transmises pour accord tacite dans son compte personnel, après quoi il sera considéré comme ayant accepté le contenu de la facture. Dans le cadre de ce mandat, ASL entreprendra les actions de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des Prestations de santé effectuées par l’Infirmier, y compris les relances et le recours à des sociétés de recouvrement agréées si nécessaire.
L’Infirmier s’engage à signaler au Prestataire toute modification de sa situation qui pourrait impacter le mandat de facturation et de recouvrement.
L’Infirmier reste entièrement responsable de ses obligations juridiques et fiscales liées à la facturation de ses Prestations de santé et reste notamment responsable des obligations en matière de paiement de charges sociales et taxes.
- Modalités de paiement
L’Infirmier est payé dans les trente (30) jours à compter de la fin de la Prestation de santé, sur le compte bancaire qu’il a renseigné lors de sa demande d’inscription.
5.4. Modalités de paiement dérogatoires
A la demande de l’Etablissement de santé, et sous réserve de l’acceptation préalable écrite de la part d’Action Soins Libéraux, d’autres modes de règlements peuvent être mis en place à savoir le recours à un service de financement de facture
Afin de permettre aux infirmiers de recevoir rapidement les fonds qui leur sont dus par les Etablissements qui bénéficient de la possibilité de régler par virement bancaire différé, les infirmiers acceptent par les présentes de recourir aux services d’Aria avec lequel Action Soins Libéraux a conclu un partenariat.
Dans ce contexte, lorsque Action Soins Libéraux facture, au nom et pour le compte d’un Infirmier, un Établissement bénéficiant d’un paiement par virement bancaire différé, et sous réserve de l’éligibilité de l’Établissement aux services d’Aria (critères de solvabilité), l’Infirmier accepte par la présente de céder sa créance à Aria qui lui verse le montant correspondant sous un délai de 48h. Les frais qui seraient associés à la fourniture des services d’Aria sont inclus dans les frais de service facturés par Action Soins Libéraux aux établissements de santé.
La transmission des informations est assurée par des API entre Aria et Action Soins Libéraux, et les transferts de fonds sont réalisés par l’intermédiaire du prestataire de services de paiements agréé Stripe.
Les Conditions Générales d’Utilisation du partenaire Aria sont disponibles à cette adresse : [https://www.helloaria.eu/terms/tc-beneficiary] , et les Utilisateurs d’Action Soins Libéraux les acceptent sans réserve.
- Engagements des Infirmiers
Les Infirmiers s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en France, à disposer d’un statut juridique et fiscal approprié pour accéder à la Plateforme et fournir régulièrement les Prestations de santé, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à son objet, à ne pas créer de faux comptes ou utiliser la Plateforme sous une fausse identité.
Il est strictement interdit de perturber le fonctionnement de la Plateforme, de publier des contenus illicites, de tenter de s’introduire de manière frauduleuse ou illicite dans les systèmes informatiques d’ASL, de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, de détourner la Plateforme à des fins illégales.
Les Infirmiers sont responsables de leur utilisation de la Plateforme et des Services et doivent répondre de tout préjudice causé par leur comportement ou des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies lors de leur inscription ou de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
L’Infirmier supporte entièrement les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à exercer son activité en complète indépendance et à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations déontologiques, sociales, fiscales et ordinales. Il reste responsable de la conservation des factures et autres informations nécessaires à sa comptabilité notamment en faisant régulièrement des copies de tous les documents (factures, contrats, …) intégrés dans son compte personnel.
L’Infirmier s’engage à honorer les offres de Prestations de santé qu’il a acceptées et à ne pas les annuler sauf pour des raisons légitimes. L’Infirmier s’engage également à notifier ASL sans délai de tout évènement ayant pour objet de modifier la Prestation de santé (retard, heures supplémentaires, …).
L’Infirmier garantit être à jour de l’ensemble de ses obligations professionnelles (autorisation d’exercice, responsabilité civile professionnelle, …) avant de répondre à une offre de Prestation de santé sur la Plateforme.
- Engagements d’ASL
ASL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en relation les Infirmiers avec les établissements de santé partenaires qui proposent des offres de Prestations de santé sur la Plateforme.
ASL met tout en œuvre pour faciliter la mise en relation mais ne peut pas garantir la conclusion définitive des Prestations de santé. ASL n’est pas responsable des erreurs ou des fautes commises par les Infirmiers ou les établissements de santé concernés.
ASL ne garantit pas non plus le volume d’offres de Prestations de santé proposées par les établissements de santé.
- Responsabilité d’ASL
Dans le cadre de la fourniture des Services et de la Plateforme, la responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée à la réparation des seuls dommages directs, personnels et certains que l’Infirmier subirait, du fait d’une faute exclusivement imputable au Prestataire. Si la responsabilité du Prestataire se trouvait être démontrée, le droit à réparation de l’Infirmier est limité à une somme de [150 euros].
En revanche sont expressément exclus de toute réparation, les préjudices indirects tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires ou les préjudices immatériels tels que les pertes de données ou les atteintes à l’image.
Il est expressément rappelé qu’ASL n’est en aucun cas partie au contrat liant l’Infirmier à l’établissement de santé concerné par chacune des missions.
- Durée des conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Infirmier.
- Résiliation et suspension
- Suspension de l’accès aux Services et à la Plateforme
En cas de non-respect par l’Infirmier des termes des conditions générales d’utilisation, ASL peut suspendre temporairement l’accès aux Services et à la Plateforme.
- Résiliation sans faute
Les conditions générales d’utilisation peuvent être résiliées à tout moment et sans motif par ASL ou l’Infirmier, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, en envoyant un courriel à l’adresse coordination@actionsoinsliberaux.fr ou une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Action Soins Libéraux SAS, 9 rue Valentin HAUY, 75015 Paris.
- Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles l’autre Partie sera autorisée, quinze (15) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin aux Conditions Générales, en tout ou partie, de plein droit, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, [nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi] ; dans ce cas les Conditions Générales prendront fin dès la fin d’exécution de la Prestation de santé en cours le cas échéant ou s’il n’y en a pas, dans un délai de 5 jours maximum.
- Conséquences de la résiliation des conditions générales d’utilisation
Dans l’hypothèse dans laquelle les conditions générales d’utilisation viendraient à être résiliées, et peu importe le motif, l’Infirmier s’engage à respecter les engagements qu’il a pris et à terminer les Prestations de santé en cours.
L’Infirmier aura la possibilité de récupérer les factures présentes dans son compte personnel dans un délai maximum de 30 jours à compter de la cessation des présentes conditions générales d’utilisation. ASL pourra ensuite détruire l’ensemble de ces documents.
La résiliation des conditions générales d’utilisation ne donne droit à aucune indemnité entre ASL et l’Infirmier.
- Indépendance
Les Infirmiers et ASL travaillent de manière indépendante et autonome, assumant chacun les risques liés à leur activité. Les Infirmiers peuvent utiliser les Services et la Plateforme aussi souvent qu’ils le souhaitent, sans être soumis à un pouvoir hiérarchique de la part du Prestataire. Lorsqu’ils reçoivent une offre de Prestation de santé, ils sont libres de l’accepter ou de la refuser.
Aucune clause des conditions générales d’utilisation ne crée ou ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination entre l’établissement de santé, ASL et les Infirmiers.
Les Infirmiers exercent sous une forme juridique qui leur est propre, en totale indépendance et ne peuvent être considérés comme des employés ou des intérimaires mis à disposition d’ASL ou de l’établissement de santé, quelle que soit la durée et le lieu de réalisation des Prestations de santé. Les Infirmiers n’ont pas non plus d’obligation d’exclusivité envers ASL. Les Infirmiers sont libres de recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de services par d’autres moyens ou de fournir leurs prestations à leur propre clientèle.
- Propriété intellectuelle
Les marques, la Plateforme, le Site et tout autre contenu présent ou afférent à la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive d’ASL et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse d’ASL.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées par ASL dans le cadre de la fourniture des Services et de la Plateforme le sont dans le respect des termes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La politique de confidentialité des Services et de la Plateforme, qui décrit les traitements de données personnelles et leurs principales caractéristiques, peut être trouvée ici : [https://actionsoinsliberaux.com/politique-de-confidentialite/].
- Dispositions diverses
Si une partie des conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre l’Infirmier et ASL.
- Compétence et droit applicable
Les conditions générales d’utilisation et la relation entre l’Infirmier et ASL sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre ASL et un Infirmier au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des conditions générales d’utilisation, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec, tout litige relatif aux conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.